CONDITIONS GÉNÉRALES

 

 

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES

A) SECTION GÉNÉRALE

Article 1. Généralités

1.1

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les demandes et conventions de CORES DEVELOPMENT NV, ci-après désignée « le donneur d’ordre », concernant toutes les activités pour le compte du donneur d’ordre et les livraisons ou la fourniture de services au donneur d’ordre par son cocontractant, ci-après désigné « le contractant », et en font partie intégrante.

1.2

L’applicabilité d’éventuelles conditions générales auxquelles le contractant a pu se référer est expressément rejetée et devient caduque dès la conclusion d'une convention avec le donneur d’ordre.

1.3

Tout rejet des présentes conditions doit être convenu par écrit et s’applique uniquement à la mission concernée.

1.4

On entend par « convention » l’accord conclu entre le donneur d’ordre et le contractant tel que défini dans l’ordre écrit (p. ex. contrat, bon de commande, etc.) du donneur d’ordre, dans lequel les activités à effectuer et les livraisons ou services à fournir sont décrits.

1.5

On entend par « commettant » le donneur d’ordre du donneur d’ordre visé à l’article 1er, alinéa 1, éventuellement l’utilisateur final/le client.

1.6

Les présentes conditions générales sont subdivisées en A. Section générale, B. Section spéciale ; conditions d’entreprise et C. Section spéciale ; conditions d’achat.

1.7

En cas de contradiction entre les dispositions du contrat et les présentes conditions générales, les dispositions du contrat prévalent.

 

Article 2. Réalisation et contenu du contrat

2.1

Une convention n’entre en vigueur qu’après sa confirmation écrite (contrats, bons de commande, etc.) par le donneur d’ordre.

2.2

Les travaux supplémentaires ainsi que tout complément ou modification de la convention doit être convenue par écrit.

2.3

Si le contractant n’a pas renvoyé au donneur d’ordre un exemplaire complet de la convention signée pour accord ou s’il n’a pas notifié le rejet de la convention dans les huit jours suivant la réception de la convention, le donneur d’ordre peut considérer que la convention n’est pas acceptée. Tout début d’exécution de la convention confirme explicitement l’acceptation intégrale de la convention et des présentes conditions générales.
Toute contestation des présentes conditions doit être faite par courrier recommandé à la réception de la convention et avant l’exécution des travaux car la mission est alors réputée ne pas avoir été confirmée ou donnée et il n'y a pas d'accord sur la convention.

2.4
Les mentions figurant dans la convention ou la confirmation qui reposent manifestement sur une méprise ou qui sont des fautes d’orthographe ou des erreurs de calcul, ne lient pas le donneur d’ordre.

2.5
La convention comprend les présentes conditions générales, les dispositions techniques et administratives du cahier des charges, le procès-verbal, l'état descriptif ou tout autre ajout similaire au cahier des charges.
2.6
Le contractant est responsable de toutes les conséquences dommageables des inexactitudes contenues dans les données qui lui ont été fournies et/ou du manque de clarté de celles-ci, qu'il aurait dû découvrir en cas d'interprétation correcte et dont il n'a pas préalablement informé le donneur d'ordre par écrit. Le contractant est supposé avoir contrôlé toutes les données au niveau de leur exactitude et de leur exhaustivité.

 

Article 3. Obligations générales du contractant

3.1

Le contractant s'engage vis-à-vis du donneur d'ordre à se conformer strictement à toutes les lois et réglementations applicables et, s'il n'est pas en mesure de les respecter lui-même en raison de la nature de ces dispositions, à en informer le donneur d'ordre par écrit.

3.2

Le contractant est tenu de suivre les ordres et les indications du donneur d’ordre.

3.3.

Le contractant est tenu de préserver vis-à-vis des tiers la confidentialité de tous les dessins, modèles, constructions, documents, informations commerciales et savoir-faire provenant du donneur d’ordre, dont il a été informé ou qui sont entrés en sa possession dans le cadre de l’exécution de la convention.

3.4

Le contractant s’abstient de tout contact avec le commettant et en particulier de soumettre au commettant, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des devis et/ou des offres, y compris pour des extensions et/ou des modifications, relatifs aux travaux que le donneur d’ordre exécute pour le commettant ou aux travaux faisant l'objet de négociations, sauf autorisation écrite expresse du donneur d’ordre.

3.5

Avant l’acceptation des travaux, le contractant est tenu de vérifier la conformité des dimensions et des quantités fournies ainsi que de la situation locale, et sera donc considéré comme pleinement informé sans pouvoir prétendre à une compensation pour tous travaux supplémentaires. À cet égard, il incombe au contractant de demander au donneur d’ordre, si besoin est, des informations, des échantillons, des descriptions et tout ce qu'il juge nécessaire à cette fin.




3.6

Le donneur d’ordre a le droit d’inspecter les travaux/les marchandises à tout moment et de demander des informations telles que des échantillons et des certificats les concernant, ce qui n’affectera à aucun moment les responsabilités du contractant et les droits du donneur d’ordre en la matière, notamment en ce qui concerne les déficiences, les vices cachés ou l'adéquation des matériaux.

 

Article 4. Propriété, propriété intellectuelle et garantie

4.1

Les documents visés à l'article 2.5 ainsi que tous les documents relatifs à la convention fournis par le donneur d’ordre au contractant, réalisés par ou pour le donneur d’ordre, restent ou deviennent la propriété du donneur d’ordre en tant qu'auteur ou concepteur.

4.2

Le donneur d'ordre garantit le contractant contre tout recours pour cause de violation des droits d'auteur et/ou des droits de brevet de tiers en ce qui concerne les marchandises fournies ou les travaux exécutés par le contractant, et indemnisera le contractant pour tout dommage qu’il pourrait subir en raison d'actions entreprises contre lui en ce qui concerne des droits d'auteur et/ou des droits de brevet ou d'autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle.

 

Article 5. Transfert, sous-traitance et cession

5.1

Il est interdit au contractant de céder ou de sous-traiter tout ou partie de la convention, ou son exécution, sans l’accord écrit du donneur d’ordre. Le contractant est tenu d’exécuter la convention avec son propre personnel dûment qualifié.

5.2

Si le donneur d'ordre autorise la cession ou la sous-traitance, le contractant établira immédiatement un accord écrit à ce sujet, dont feront partie la convention et les présentes conditions générales, et les deux parties seront conjointement et solidairement responsables vis-à-vis du donneur d'ordre.

5.3

Il est interdit au contractant de céder, mettre en gage ou transférer à des tiers, à quelque titre que ce soit, toute créance sur le donneur d’ordre découlant du contrat, sans l'accord écrit du donneur d’ordre.

 

Article 6. Assurance

6.1

Le contractant est tenu d'assurer les conséquences financières de sa responsabilité éventuelle ainsi que celles des risques liés à l'exécution de la mission, ainsi que sa responsabilité au titre de l’art. 544 du Code civil, et est tenu d'en apporter la preuve au donneur d’ordre à première demande.

6.2

En particulier, le contractant doit souscrire une assurance pour des montants suffisants en ce qui concerne :

-          les responsabilités et obligations d'indemnisation décrites à l'article 7 ;

-          les responsabilités relatives aux produits et aux services, y compris après la livraison, incluant la responsabilité pour tout dommage causé par un incendie et/ou une explosion ;

-          en cas de livraison ou d’utilisation de véhicules à moteur ou d'autre matériel roulant, toute forme d'assurance responsabilité et/ou d’assurance de choses obligatoire.

6.3

Toutes les polices d'assurance souscrites par le contractant doivent prévoir un abandon de recours intégral, sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle de la part du donneur d'ordre.

 

Article 7. Responsabilité et indemnisation

7.1

Le contractant garantit le donneur d'ordre contre toutes les conséquences de la responsabilité découlant du non-respect par le contractant d’obligations contractuelles ou légales, de sa présence ou de ses actes sur le lieu de livraison ou des travaux. La garantie ou l'intervention a lieu à première demande du donneur d’ordre.

L'éventuelle responsabilité sans faute du donneur d’ordre dans le cadre de l'art. 544 du Code civil est transférée intégralement et sans restriction au contractant. Le contractant assume ainsi l'entière responsabilité et tous les risques liés à l’entreprise/la mission, même au-delà de toute faute, et indemnisera intégralement le donneur d’ordre à première demande si ce dernier est poursuivi par tout tiers en vertu de l'art. 544 du Code civil.

7.2

Le contractant est responsable de tous les dommages, y compris la perte d’exploitation et les frais, que le donneur d’ordre et des tiers, y compris le commettant, pourraient subir en raison de la non-exécution d’une obligation ou d’un acte illicite du contractant.

7.3

De même, le contractant est responsable vis-à-vis du donneur d’ordre, de son personnel et des tiers susmentionnés de tous les dommages causés par l'utilisation d’affaires par le contractant pour l'exécution de la convention.

7.4

Le contractant ne peut pas invoquer la force majeure en ce qui concerne les responsabilités susmentionnées.

 

Article 8. Dissolution

8.1

Le donneur d'ordre a le droit de résilier le contrat, en tout ou en partie, sans mise en demeure et sans intervention judiciaire, indépendamment de son droit à l’indemnisation des dommages, dès lors que :

a.        Le contractant ne remplit pas une ou plusieurs obligations découlant de la convention ou que le donneur d'ordre a une crainte fondée d'un tel non-respect et que le contractant ne remplit pas ses obligations dans les 7 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée ou ne fournit pas de garantie suffisante à cet égard ;

b.        Le contractant demande un report de paiement (provisoire), une réorganisation judiciaire (LCE) ou sa mise en faillite, est déclaré en faillite, transfère son entreprise ou des parties de celle-ci, liquide ou ferme son entreprise ;

c.        Une saisie conservatoire ou exécutoire est pratiquée sur des biens ou des comptes du contractant, des lettres de change sont protestées ou des faits similaires se produisent, et cette saisie ou ce fait n'est pas levé dans un délai raisonnable de 15 jours (arriérés ONSS - enregistrement d’une perte) ;

d.        En cas de force majeure, en particulier en cas de grève, d’incendie ou de dissolution/résiliation de la convention entre le donneur d’ordre et le commettant, sans faute grave de la part du donneur d’ordre.

8.2

Le donneur d'ordre doit confirmer la dissolution totale ou partielle par lettre recommandée adressée au contractant.

8.3

En cas de résiliation partielle, le donneur d’ordre peut, sans préjudice de son droit à l’indemnisation des dommages et des frais, y compris le supplément de prix pour les marchandises ou les travaux, choisir :

a.        d’exécuter lui-même la convention ou de la faire exécuter et achever, après avis écrit préalable, en utilisant les matériaux fournis ou les activités déjà effectuées par le contractant ;

b.        de retourner au donneur d’ordre les matériaux fournis, aux frais du contractant, ou de démolir les travaux effectués, avec le droit de réclamer la récupération des paiements effectués en la matière.

8.4

Toute créance du donneur d’ordre sur le contractant en raison de la dissolution totale ou partielle de la convention, est immédiatement exigible.

 

Article 9. Prix

9.1

Le prix mentionné dans le contrat est fixe, sauf accord contraire, et s'entend hors TVA.

9.2

Le contractant n'est pas autorisé à augmenter le prix d’un supplément de restriction de crédit.

9.3

Le prix convenu s'applique à la livraison franco de port à l’endroit visé à l'article 19 et comprend les frais d'emballage, pour autant qu’ils aient été convenus, l'assurance, le chargement et le déchargement, et le transport.

 

Article 10. Facturation

10.1

Le contractant doit faire parvenir la facture au donneur d’ordre sous la forme d’un fichier PDF via l’adresse e-mail suivante : .

10.2

Chaque facture doit être envoyée dans un fichier PDF distinct. Le numéro de projet doit être mentionné sur chaque facture.
10.3.
Les factures doivent aussi bien entendu mentionner le numéro du bon de commande du donneur d’ordre, les travaux à effectuer, la date de la convention, le montant total du prix convenu et une description correcte et précise de ce qui est demandé en paiement.

10.4
Les factures qui ne répondent pas aux conditions précitées ne sont pas traitées et sont renvoyées non payées, ou sont considérées comme n’ayant pas été envoyées.

 

Article 11. Paiement

11.1

Les factures du contractant sont payées par le donneur d'ordre dans un délai de 30 jours à compter de la fin du mois au cours duquel la facture a été reçue, sauf accord contraire par écrit. En cas de dépassement, le donneur d’ordre ne peut être redevable d'intérêts légaux sur le montant de la facture qu'après l'écoulement d’un délai de quinze jours ouvrables et suite à une mise en demeure envoyée par courrier recommandé contenant une demande de paiement par le contractant.

11.2

S'il a été convenu que des montants seront payés à l'avance, le donneur d’ordre est en droit d'exiger pour les montants à payer à l'avance une garantie qu’il considère comme adéquate.

11.3

Le paiement des factures ne libère pas le contractant de toute garantie ou responsabilité.

11.4

Les dispositions des articles 17.1, 17.2 et 17.4 s'appliquent mutatis mutandis.

11.5

Le donneur d’ordre est en droit de retenir 10% du paiement des factures à titre de garantie pour les commandes successives.

 

Article 12. Droit applicable / règlement des litiges

Les conventions entre le donneur d’ordre et le contractant sont exclusivement régies par le droit belge. Tous les litiges en rapport avec la réalisation, la portée, l'interprétation, l'exécution et autres, ne peuvent être réglés que par les cours et tribunaux de l'arrondissement d'Anvers, section Anvers.

 

B) SECTION SPÉCIALE ; CONDITIONS D’ENTREPRISE

Article 13. Planification, début et réception des travaux

13.1

Le donneur d’ordre a le droit d'apporter des modifications au calendrier des travaux et/ou au délai d'exécution, si l'avancement des travaux ou d'autres circonstances objectives rendent une telle adaptation nécessaire, sans que le donneur d’ordre ne soit tenu d’indemniser le préjudice et les frais qui en découlent. Dans ce cas, le contractant ne peut pas facturer de frais ou de travaux supplémentaires.

13.2

En cas de stagnation ou de retard causé par le contractant, ce dernier est entièrement responsable du préjudice subi par l'employeur et de tous les dommages et intérêts que le donneur d’ordre pourrait dès lors devoir au commettant ou à tout autre tiers. Le donneur d'ordre a le droit de les compenser au moyen de la rémunération due au contractant en vertu de la convention.

Le contractant est donc également entièrement responsable des amendes infligées au donneur d’ordre par le commettant pour réception tardive des travaux de construction, suite à une stagnation causée par le contractant, le contractant autorisant d’ores et déjà le donneur d’ordre à récupérer ces amendes auprès de lui, éventuellement en les retenant sur le montant dû par le donneur d’ordre au contractant en vertu de la convention.

 

13.3

La force majeure peut donner lieu à la suspension des délais d’exécution ou à la prolongation de ceux-ci. On entend par force majeure : tout événement entraînant un obstacle insurmontable à l'exécution normale des obligations du contractant ou l'obligeant à interrompre temporairement ou définitivement les travaux. Toutefois, le contractant est réputé avoir mis à disposition les ressources nécessaires lors de l'acceptation de la mission afin d'assurer son exécution correcte et dans les délais. Les mauvaises conditions météorologiques et les problèmes d'approvisionnement ne peuvent pas être considérés comme des cas de force majeure.

13.4

Le contractant est conscient du fait que divers travaux sont effectués simultanément par plusieurs entreprises sur le chantier. Il en tiendra compte lors de l’exécution des travaux. Sauf en cas de faute intentionnelle dans le chef du donneur d'ordre, le contractant supporte toutes les responsabilités au sens le plus général en rapport avec ces travaux, y compris l'art. 544 du Code civil et les dispositions applicables de la loi du 4 août 1996 relatives au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.

13.5

Seule la réception globale de l'ensemble des travaux par le donneur d’ordre au commettant vaut réception par le contractant au donneur d’ordre. Ni la mise en service, ni l'absence de réclamations pendant une certaine période, ni le paiement total ou partiel ne peuvent être considérés comme une acceptation ou une approbation des travaux.

13.6

Si les dates de début des travaux et de réception sont dépassées pour des raisons imputables au contractant, le donneur d’ordre aura le droit de résilier la convention en tout ou en partie, sans obligation d’indemniser les frais ou les dommages au contractant et sans préjudice du droit du donneur d’ordre, à sa discrétion, de réclamer le respect de la convention et une indemnisation des dommages, tandis que le contractant sera également tenu de payer sans délai au donneur d’ordre des frais administratifs de 1.500 euros.

 

Article 14. Qualité et contrôle des travaux

14.1

Les travaux seront réalisés selon les exigences de bonne exécution des travaux et conformément aux règles de l'art, et conformément au contenu de la convention et de toutes ses annexes au sens le plus large, aux normes techniques les plus strictes et aux lois et réglementations publiques en vigueur au moment de l'exécution, informations que le contractant reconnaît posséder ; y compris toutes les normes techniques applicables aux travaux et aux marchandises livrées, entre autres et certainement aussi en fonction de la destination qui leur est donnée. Il appartient au contractant de demander ou de fournir toutes les informations nécessaires à cet égard. Il est le spécialiste dans son domaine. Il ne peut en aucun cas prétendre que le donneur d’ordre et/ou l'architecte ou d'autres conseillers auraient dû le faire.

14.2

En cas de rejet de l’ouvrage ou d’une partie de celui-ci, le contractant en est informé par écrit par le donneur d’ordre, après quoi le contractant doit assurer la réparation ou la réexécution dans un délai raisonnable à convenir d’un commun accord, sans que le donneur d’ordre ne soit tenu de garantir l’indemnisation des dommages et des frais encourus, sans préjudice des droits du donneur d’ordre décrits aux articles 7 et 8. Tous les frais et dommages et intérêts résultant du rejet de l’ouvrage et de la réparation ou de la réexécution de celui-ci seront dans tous les cas intégralement à charge du contractant.

14.3

En cas de rejet de l’ouvrage ou d’une partie de celui-ci, le donneur d’ordre a également le droit de suspendre le paiement y afférent, ainsi que d'autres paiements s'il est clair que le contractant refuse de livrer un ouvrage ou un bien en bon état de fonctionnement, exempt de défauts et conforme à la convention.

14.4

L'approbation ou l'inspection par le donneur d’ordre ne libère en aucun cas le contractant de ses obligations de garantie ou de ses responsabilités en vertu de la convention ou de la loi. Le donneur d’ordre conserve tous ses droits.

 

Article 15. Entretien après réception

Après la réception et l’acceptation, qui ne peuvent avoir lieu que par écrit à la demande du contractant, le contractant demeure responsable de tous les défauts et vices, y compris les vices cachés mineurs, qui sont signalés dans un délai raisonnable après qu'ils sont devenus visibles ou ont causé des dommages ou des perturbations. Cela s'applique également aux aggravations de défauts visibles. Tous travaux de réparation éventuels font courir une nouvelle période de responsabilité. Il est convenu que tous les défauts pour lesquels aucune réserve n'a été formulée dans l'un des procès-verbaux de réception, sont des défauts cachés. La réception et l’acceptation ne couvrent donc que les défauts clairement visibles à ce moment-là.

 

Article 16. Respect de la législation et de la réglementation du travail, fiscale et/ou sociale

16.1
Le contractant s'engage à respecter toutes les dispositions réglementaires ou légales dans le domaine du bien-être au travail, de la sécurité et de l'hygiène, ainsi que dans le domaine des conditions générales de travail, et à faire en sorte que ces dispositions soient également respectées par les éventuels contractants et sous-contractants.

Le contractant s'engage également à respecter les dispositions fiscales et sociales.

16.2
Le contractant déclare expressément qu'il n'a pas de dettes fiscales et/ou sociales qui pourraient obliger le donneur d’ordre et/ou le commettant à déduire des montants du prix et/ou qui pourraient donner lieu à une responsabilité solidaire pour le paiement de dettes fiscales et/ou sociales. Le donneur d’ordre peut demander cette preuve au contractant à tout moment.

16.3
Le contractant est tenu d'indemniser le donneur d’ordre et/ou le commettant pour toutes les responsabilités, dommages, frais et inconvénients éventuels qu'ils subissent ou subiront du fait des dettes fiscales et/ou sociales dans le chef du contractant et/ou du non-respect de ses obligations sociales et fiscales.
16.4
Le contractant remplira correctement tous les documents qu’il est tenu de conserver en vertu de la législation du travail, sociale et fiscale en rapport avec la convention. Le donneur d’ordre peut demander de consulter ces documents. Si le contractant est d'avis que le donneur d’ordre omet de respecter une quelconque obligation légale, il doit immédiatement le signaler par écrit au donneur d’ordre, faute de quoi il ne pourra en aucun cas s'en prévaloir ultérieurement contre le donneur d’ordre ou des tiers.
16.4
En ce qui concerne les obligations décrites dans cet article, il est du devoir du contractant de signaler immédiatement toute modification et/ou violation au donneur d'ordre.


Article 17. Compensation / suspension

17.1

Le donneur d’ordre peut immédiatement et sans mise en demeure préalable compenser toutes les sommes dont il est redevable au contractant à quelque titre que ce soit avec les sommes que le donneur d’ordre doit ou devra au contractant en raison de toute mission ou commande relative au même chantier, bâtiment, etc.

17.2

Le donneur d’ordre a le droit de suspendre à tout moment l'ensemble de ses obligations de paiement si le contractant ne remplit pas une ou plusieurs obligations découlant de la convention, même si plusieurs conventions ont été conclues entre le donneur d’ordre et le contractant et que le non-respect ne concerne qu'une seule de ces conventions.

17.3

Le donneur d’ordre a en particulier le droit de suspendre immédiatement son obligation de paiement s'il apparaît que le contractant a manqué à l'une des obligations décrites à l'article 16.

17.4

Si le contractant est déclaré en faillite, le donneur d’ordre aura le droit de suspendre son obligation de paiement jusqu’à la fin de la période durant laquelle le donneur d’ordre est, pour quelque raison que ce soit, responsable vis-à-vis de son commettant, sans aucune majoration. Tous les paiements retenus serviront de sûreté pour le paiement des garanties et obligations légales ou contractuelles. Le contractant y consent expressément.

 

Article 18. Chantier

18.1

Le contractant est tenu de suivre les ordres et les instructions du donneur d’ordre.

18.2

Le contractant est tenu de suivre les indications de l'Inspection du travail ou d'un inspecteur ou conseiller désigné par le donneur d’ordre ou le commettant en ce qui concerne l'organisation du chantier, notamment pour ce qui est du stockage et de la sécurité des matériaux et de la sécurité des travaux à effectuer. La responsabilité de prendre des mesures de sécurité suffisantes incombe entièrement au contractant, qui garantira intégralement le donneur d’ordre contre tout recours à cet égard.

18.3

Les dimanches, jours fériés, vacances ou autres jours de congé généralement reconnus ou reconnus sur le chantier ou prescrits par les autorités publiques ou dans la CCT s'appliquent également au contractant et à son personnel occupé sur le chantier. Le donneur d’ordre n'est pas responsable des dommages qui en résultent ou si les services du contractant ne peuvent pas être utilisés en raison d'une grève chez le donneur d’ordre ou des tiers.

18.4

Le contractant doit effectuer les travaux dans les limites des heures de travail applicables sur le chantier.

18.5

Le contractant doit lui-même décharger son matériel et l'amener sur le chantier ou le lieu d'exécution, et doit lui-même fournir les ressources nécessaires à cet effet.

18.6

Le contractant doit veiller à ce que les matériaux et/ou machines qu'il utilise sur le chantier soient assurés contre la responsabilité civile auprès d’une bonne compagnie d'assurance, aux conditions habituelles du secteur, sans aucune exclusion en ce qui concerne les dommages causés aux conduites et câbles souterrains et aériens, y compris leurs conséquences.

18.7

Le contractant doit assurer la présence d'une personne responsable et autorisée, dont le nom doit être connu du donneur d’ordre.

18.8

Le donneur d’ordre est en droit de refuser l'accès au chantier au personnel du contractant ou de le faire évacuer s'il s'avère qu'il est inapte, qu'il perturbe l'ordre, qu'il se comporte mal, etc.

18.9

Le contractant doit observer la propreté nécessaire et assurer le déblaiement et l’enlèvement réguliers des matériaux d'emballage, des matériaux excédentaires et des déchets.

Les déchets doivent être traités et séparés conformément aux prescriptions (en matière de protection de l'environnement) en vigueur et aux instructions du donneur d’ordre, et présentés aux organismes et/ou entreprises agréé(e)s en vue d’être traités. Si le contractant ne se conforme pas à cette obligation, après y avoir été prié par le donneur d’ordre, ce dernier sera en droit de s'en charger lui-même aux frais et risques du contractant.

18.10

Le contractant est responsable de la sécurité, de la santé et du bien-être de son personnel et est tenu de prendre les mesures nécessaires conformément aux prescriptions, instructions et exigences légales en vigueur en la matière, aux présentes conditions générales et aux indications du donneur d’ordre, du commettant et des instances publiques, dont l’Inspection du travail.

18.11

Si le contractant est amené à effectuer des travaux d'excavation, il doit s'assurer en temps utile et dans une mesure suffisante de l'emplacement correct des éventuelles canalisations souterraines présentes dans le sol.

 

C) SECTION SPÉCIALE ; CONDITIONS D’ACHAT

Article 19. Mode et lieu de livraison

19.1

La livraison sera effectuée franco de port, les marchandises seront donc transportées aux frais et aux risques du contractant.

19.2

Les dommages survenus pendant le chargement, le transport et le déchargement sont à charge du cocontractant, à moins qu'il ne puisse prouver que les dommages ont été causés par la faute du donneur d’ordre.

19.3

Les marchandises sont livrées à l’endroit indiqué dans la convention.

19.4

Le contractant doit décharger lui-même les marchandises et utiliser son propre matériel pour les amener au bâtiment ou au lieu d’exécution des travaux auxquels elles sont destinées.

 

Article 20. Moment de la livraison

20.1

Les marchandises sont livrées à la date mentionnée dans la convention ou conformément au calendrier de livraison établi par le donneur d’ordre. Si le donneur d’ordre n'est pas en mesure de réceptionner les marchandises à la date convenue / conformément au calendrier de livraison, le contractant est tenu de stocker les marchandises, de les sécuriser et de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver leur qualité, jusqu'à ce que la livraison ait eu lieu.

20.2

Le donneur d’ordre a le droit de fixer les dates de livraison mentionnées dans la convention ou dans le calendrier de livraison sur demande, et de les intégrer ainsi dans l’avancement des travaux, sans être tenu de payer une indemnité supplémentaire à cet égard.

20.3

Si le contractant n'est pas en mesure de livrer ou s’il estime qu'il ne pourra pas livrer aux dates prévues, il doit immédiatement en informer le donneur d’ordre par écrit.

20.4

Sans préjudice du droit du donneur d’ordre de réclamer l'exécution forcée de la convention et/ou des dommages et intérêts, le donneur d’ordre sera en droit de résilier la convention conformément aux dispositions de l'article 8 si la livraison n’a pas lieu conformément à ce qui a été convenu (c’est-à-dire conformément au calendrier de livraison).

 

Article 21. Transfert de propriété

21.1

Dès que les marchandises ont été livrées et approuvées conformément la convention, la propriété de celles-ci est transférée au donneur d’ordre.

21.2

S’il a été convenu que la propriété des marchandises sera déjà transférée au donneur d’ordre avant la livraison et l’approbation, le contractant est tenu de gérer et de stocker ces marchandises en bon père de famille.

21.3

Si les marchandises sont retournées et/ou non acceptées, la propriété et le risque seront considérés comme n'ayant pas été transférés au donneur d’ordre.

 

Article 22. Acceptation de la livraison

22.1

La livraison n'est considérée comme acceptée qu’après avoir été approuvée par le donneur d’ordre, indépendamment du transfert de propriété visé à l'article 18. Après la date de livraison, le donneur d’ordre aura encore le droit d'inspecter les marchandises pendant au moins 30 jours ouvrables, sous réserve de quoi chaque livraison sera effectuée.

22.2

L’approbation et l’acceptation ne porteront que sur la quantité et l'état extérieur des marchandises livrées, si ces dernières ont été livrées emballées et/ou regroupées.

22.3

En cas de refus, le donneur d’ordre doit en informer le contractant par écrit ou de tout autre façon dans les meilleurs délais, et le contractant est tenu de récupérer les marchandises livrées à première demande.

22.4

Sans préjudice de son droit à résiliation et/ou indemnisation, le donneur d’ordre aura le droit, après le refus, d'exiger une nouvelle livraison dans un délai qu'il aura fixé, sans être obligé d'effectuer un paiement supplémentaire.

22.5

Le donneur d'ordre a le droit de suspendre le paiement d'une livraison refusée.

 

Article 23. Emballage

23.1

L’emballage n’est pas payé par le donneur d’ordre, sauf accord contraire.

23.2

Tout emballage payé sera repris à première demande du donneur d’ordre avec un remboursement immédiat du montant payé.

 

Article 24. Protection des données

24.1

Dans le cadre de la présente convention, chaque partie peut obtenir des données à caractère personnel de l'autre partie, comme les coordonnées et des détails sur l'expérience et les activités professionnelles. À cet égard, chacune des parties, en sa qualité de responsable du traitement des données, se conformera aux obligations qui lui incombent en vertu du droit applicable, y compris la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (la « loi ») et le Règlement général sur la protection des données (« RGPD »), également connu comme le GDPR (General Data Protection Regulation).

Si le donneur d’ordre traite de telles données à caractère personnel, elles seront traitées dans le but d'exécuter la présente convention et, plus généralement, de planifier, d'administrer et de gérer les activités commerciales de toute société du groupe du donneur d’ordre et, le cas échéant, d'associer le contractant à ces activités. Aux mêmes fins, ces données à caractère personnel peuvent être partagées avec d'autres sociétés du groupe partout dans le monde. Il peut s'agir de sociétés liées et de fournisseurs tiers situés en dehors de l'Espace économique européen, dans des pays qui n'offrent pas une protection des données à caractère personnel comparable à celle de la loi belge et du RGPD. Dans un tel scénario, le donneur d’ordre veillera à ce que des mesures de sécurité suffisantes soient prises pour protéger les données à caractère personnel.

 

Toute personne dont les données à caractère personnel sont traitées a le droit d’accéder à ses données à caractère personnel et, en cas d'inexactitude, de les faire rectifier, et a également le droit à l'effacement des données et, dans certains cas, à la limitation du traitement, le droit d’obtenir une copie, le droit à la portabilité, le droit d'opposition et le droit de déposer une plainte auprès de l'Autorité de protection des données. De plus amples informations peuvent être obtenues dans la déclaration de confidentialité publiée sur le site web www.coresdevelopment.be. En ce qui concerne les données à caractère personnel traitées par le donneur d’ordre, ce droit peut être exercé par e-mail : Si des demandes sont formulées en vertu du présent paragraphe, le sous-traitant fournira dans tous les cas une assistance au responsable du traitement pour répondre à ces demandes.

 

Dans le cadre de la présente convention, le contractant peut également traiter des données à caractère personnel pour ou au nom du donneur d’ordre. Le contractant est le sous-traitant de ces données à caractère personnel au sens de la loi.

Le contractant doit :

  • uniquement traiter de telles données à caractère personnel pour ou au nom du donneur d’ordre, dans la mesure où un tel traitement est nécessaire pour la fourniture des services, et conformément aux instructions du donneur d’ordre. Ce traitement peut uniquement être effectué par des personnes autorisées qui se sont engagées à respecter la confidentialité ou sont liées par une obligation légale de confidentialité ;
  • préserver la confidentialité de ces données à caractère personnel et s'abstenir de les divulguer à des tiers, sauf avec le consentement du donneur d’ordre, qui peut être soumis à certaines conditions en vue du respect de la loi ;
  • prendre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adéquates pour protéger les données à caractère personnel contre la perte, la divulgation ou toute autre forme de traitement non autorisé ou illégal, et se conformer aux procédures de sécurité du donneur d’ordre, telles que modifiées de temps à autre, le tout conformément à l'article 32 du RGPD ; et
  • en cas de cessation de la présente convention pour quelque raison que ce soit, restituer immédiatement les données à caractère personnel au donneur d’ordre ou les détruire, au choix du donneur d’ordre.

24.2

Le contractant s’engage, à première demande du donneur d’ordre, à restituer toutes ces informations au donneur d’ordre ou à les détruire et à n’en conserver aucune copie.

24.3

Si le contractant ne respecte pas les dispositions du présent article, il sera tenu, sans mise en demeure préalable, de payer une indemnité forfaitaire de 50.000,00 (cinquante mille) EUR par infraction, sans préjudice du droit du donneur d’ordre à une indemnisation intégrale.

Le contractant garantira intégralement le donneur d’ordre contre tout acte, action ou demande, frais, dommages ou dépenses (y compris tous les frais d'assistance juridique, sans aucune limitation) découlant de ou occasionnées par la violation ou la prétendue violation d’un brevet, d’une marque ou d’un nom, d’un droit d'auteur, d’un modèle ou d’autres droits protégés liés à la présente convention ou aux services.

24.4

Le contractant s'engage à imposer l'obligation de confidentialité décrite dans le présent article à toutes les personnes physiques qu’il emploie ou avec lesquelles il collabore pour l’exécution des missions prévues par la présente convention.

24.5

Les éventuels ayants cause légaux du contractant seront également liés par les dispositions du présent article.